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Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.
Si le salaire de l'intéressé est payable en treize fois, le treizième mois de salaire ne peut pas constituer la gratification dite de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise.
L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.
Ne pas verser pendant un congé maternité une prime-bonus correspondant à une participation active et effective à une mission n'est pas discriminatoire.
Le dispositif légal de rattrapage salarial au retour d'un congé maternité est d'ordre public. Ainsi, l'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire par le versement d'une prime même si la salariée a donné son accord.
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté
Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a réaffirmé que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur a déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance et que l'audition de la salariée par les services de gendarmerie était consécutive à cette exploitation des images de videosurveillance, illicite en raison de l'absence d'information de la salariée de l'existence du système de surveillance.
Les propos tenus sur Facebook affichés sur l'écran de l'ordinateur de l'entreprise et visibles par tous sont publics, ils peuvent motiver un licenciement pour faute grave.
Ensuite d'un arrêt maladie, la salariée qui avait repris le travail une demi-journée, ne s'était plus présentée à son poste de travail, n'avait pas adressé de certificat médicaux et n'avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l'employeur à deux reprises par lettres recommandées, commet une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-22.856).
Est un accident de travail, tout accident survenu à un travailleur alors qu'il se trouve sous l'autorité de son employeur.
Ainsi, lorsqu'un salarié est victime d'un accident pendant ses horaires de travail et sur son lieu de travail, l'issue est assez simple ; mais qu'en est-il d'un salarié en télétravail ?
Ainsi, lorsqu'un salarié est victime d'un accident pendant ses horaires de travail et sur son lieu de travail, l'issue est assez simple ; mais qu'en est-il d'un salarié en télétravail ?
La faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis.
Contrairement à la faute lourde, la faute grave ne nécessite pas l'intention du salarié de causer un dommage à l'employeur ou à l'entreprise.
Contrairement à la faute lourde, la faute grave ne nécessite pas l'intention du salarié de causer un dommage à l'employeur ou à l'entreprise.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
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