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La procédure de licenciement est régulière lorsque le salarié reçoit sa convocation à l'entretien préalable en main propre, peu important l'absence de remise d'un récépissé dès lors qu'il est établi qu'il a été régulièrement convoquée audit entretien.
L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.
La Cour de cassation considère que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Ainsi, le salarié est présumé avoir subi un préjudice lorsqu'il fait l'objet d'un licenciement abusif.
Le non acheminement de la lettre de licenciement par la Poste n'altère pas la validité du licenciement.
La Cour de cassation a considéré que, dans la mesure où l'employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois, le licenciement était valable.
La Cour de cassation a considéré que, dans la mesure où l'employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois, le licenciement était valable.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au reliquat des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
Le licenciement d'une salariée au motif qu'elle a refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de son employeur est-il valable
Convoqué à un entretien préalable, le salarié peut être réticent à l'idée d'être confronté à son employeur ou contraint pour des raisons médicales notamment de ne pas s'y présenter.
Si l'absence du salarié à l'entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée.
Si l'absence du salarié à l'entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, elle ne retardera pas non plus la procédure de licenciement engagée.
Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a eu à connaitre du cas d'un salarié qui faisait l'objet d'un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'annulation de ladite sanction. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, il était licencié.
En cas d'irrégularité de la procédure de licenciement causant un préjudice au salarié, le salarié peut solliciter devant le conseil de prud'hommes une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire.
Des référentiels dans le cadre des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse ont été définis par le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016.
La loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelle aménage la définition du licenciement économique, en intégrant de nouveaux motifs et en encadrant la notion de difficultés économiques.
La nouvelle version de l'article L. 1233-3 du Code du travail s'applique depuis 1er décembre 2016.
La nouvelle version de l'article L. 1233-3 du Code du travail s'applique depuis 1er décembre 2016.
La procédure de licenciement pour cause personnelle débute par une convocation du salarié à un entretien préalable.
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
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