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La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 4 octobre 2017, sur le reclassement d'un salarié inapte en cas de cessation totale de l'activité de l'entreprise.
Lorsque le changement d'affectation est rendu nécessaire par des préconisations du médecin du travail, la mise en œuvre de la clause de mobilité du contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089).
Est considéré comme nul compte tenu de son caractère discriminatoire et du trouble manifestement illicite, le licenciement motivé par le refus d'un salarié d'occuper un poste de travail incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977).
En cas de cessation totale d'activité d'une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et n'appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte (Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-16.441).
La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire, cette obligation ne s'impose à celui-ci qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision relative à l'inaptitude (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 15-28.367).
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée implique le respect du préavis.
L'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne
L'entreprise utilisatrice n'a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l'incapacité la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'occasion d'une mission.
La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque le salarié se prévaut d'une modification de la part variable de sa rémunération, en fonction de critères nouveaux qui ne reposaient pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, et que ce dernier avait maintenu ce dispositif en dépit du refus exprès du salarié.
Lorsqu'une entreprise conclut un contrat de travail alors qu'elle est en état de cessation de paiement (redressement ou liquidation), le contrat de travail est nul. Le salarié ne peut obtenir qu'une indemnité et non pas les salaires non réglés.
Le salarié inapte, ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude, a droit à la reprise du paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement.
Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord.
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