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Le fait pour un inspecteur de l'URSSAF de demander des documents directement à un salarié de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement ultérieur.
La protection contre la rupture du contrat de travail après un accident de travail n'est pas absolue et l'employeur peut sous certaines conditions licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail.
L'employeur peut produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger, portant atteinte à la vie privée de salariés, si cela est indispensable au droit à la preuve et proportionné à un objectif de défense de ses intérêts légitimes.
Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour de cassation vient affirmer sans l'ombre d'une hésitation que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée.
Le salarié embauché dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité bénéficie du privilège de l'ordre des licenciements économiques.
L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Menace de mort d'un salarié envers son employeur : comment réagir et quelles sont les conséquences ?
Une menace de mort constitue vraisemblablement une intention de nuire à son employeur, elle peut donc motiver un licenciement pour faute lourde.
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le formulaire du recommandé avec avis de réception de la lettre notifiant le licenciement comporte une erreur dans l'adresse du salarié, même si l'adresse portée sur l'enveloppe est exacte.
Le licenciement pour faute lourde est justifié dès lors que le salarié avait fait montre d'une intention de nuire à l'encontre son employeur compte tenu du caractère volontaire et prémédité de l'agression mais aussi la gravité des blessures du gérant.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle devaient être prises en compte pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
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