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L'obtention de la FIDAA se fait à l'issue d'une enquête administrative se résumant à vérifier que les antécédents et le comportement d'une personne ne sont pas incompatibles avec la fonction occupée et ses missions.
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien.
Le délai de recours pour faire appel d'un jugement prud'homal est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Bien que le salarié puisse saisir seul le conseil de prud'hommes, l'assistance d'un avocat est recommandée compte tenu de la complexification des modalités de la saisine du conseil de prud'hommes.
Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a considéré que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il ne prend aucune mesure concrète pour éviter le renouvellement d'une altercation entre deux salariés hormis une réunion le lendemain.
L'article L411 du Code de la sécurité sociale pose une présomption d'imputabilité au travail de tout accident survenu sur les temps et lieu de travail.
La saisine du Conseil de Prud'Hommes doit intervenir avant que l'action ne soit prescrite.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour connaitre des différends à caractère individuel qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
L'article L. 8252-2 du Code du travail
Une candidate à un emploi de serveuse a effectué une prestation de travail pendant neuf jours, représentant 79 heures de travail non rémunérées.
Le travail dissimulé désigne à la fois la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié.
Un salarié a été engagé le 2 avril 2013. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois se terminant le 1er juillet 2013.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.
Vous assister devant
le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire
ou le tribunal correctionnel.
Un avocat basé à Paris
Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.
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