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Compte tenu l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée des offres et promesses de contrat de travail.
Une salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Une salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
En cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture du contrat de travail, par une action en résiliation judiciaire.
Un salarié a été engagé par l'association Faculté des métiers de l'Essonne (l'association), à compter du 28 août 2009, en qualité de formateur.
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il en impute la responsabilité à son employeur en raison de son comportement fautif ou de son non-respect des obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail (non-paiement du salaire, modification imposée du contrat de travail, actes de harcèlement moral, non-respect des durées maximales de travail et/ou des temps de repos).
La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Au travail, le harcèlement est phénomène assez connu. Cependant, cette situation se complique lorsqu'un harcèlement moral a lieu entre deux salariés ayant entretenu une relation amoureuse.
Le salarié victime de harcèlement moral peut souhaiter rompre son contrat de travail si son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à sa souffrance au travail.
Selon une jurisprudence constante, l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs
Le harcèlement moral est caractérisé par une dégradation des conditions de travail.
Seul l'avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, et non dans l'entreprise, dispense l'employeur de chercher un emploi de reclassement (Cass. soc., 8 fév. 2023, n°21-11.356).
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
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que des salariés en droit du travail.
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