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Par un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a eu à connaitre du cas d'un salarié qui faisait l'objet d'un avertissement pour lequel il saisissait le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'annulation de ladite sanction. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, il était licencié.
La succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat de travail a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.
Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a réaffirmé que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour obtenir le paiement de son 13e mois conventionnel.
Les salariés qui contestent le licenciement d'un de leur collègue exercent-ils leur droit de grève ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que la seule contestation d'un licenciement ne constitue pas l'exercice du droit de grève.
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation a considéré que la seule contestation d'un licenciement ne constitue pas l'exercice du droit de grève.
Un protocole de fin de conflit, signé entre une société et les délégués du personnel, prévoyait le paiement d'un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français d'un service.
Si le salarié doit fournir un minimum de documents à l'appui de ses demandes en rappel de salaires, les juges de la haute cour ont rappelé, de manière non équivoque, que la charge de la preuve revient exclusivement à l'employeur qui, lorsqu'il se dit libéré de l'obligation de paiement d'une rémunération variable, doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l'origine et le mode de calcul de cette rémunération.
Souvent, il est difficile pour le salarié de prouver l'accomplissement des heures supplémentaires qu'il a accompli. Généralement l'employeur dispose des moyens de décompte de la durée du travail.
Un salarié a été engagé par une société selon contrat de travail à durée déterminée.
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir.
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Alors que les partenaires sociaux discutent d'une éventuelle taxation des contrats de travail à durée déterminée courts, la question de savoir s'il est plus avantageux d'embaucher un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée reste prépondérante pour l'employeur.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.
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le conseil de prud'hommes,
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ou le tribunal correctionnel.
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Pouvant plaider devant les conseils de
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