Nos dernières publications
Filtrer
La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois (ou 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).
En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
La procédure devant le conseil de Prud'hommes se divise en deux phases : une phase de conciliation puis une phase de jugement.Les parties sont d'abord convoquées à une audience de conciliation pour tenter de résoudre à l'amiable le conflit. A défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée.
Seul l'avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, et non dans l'entreprise, dispense l'employeur de chercher un emploi de reclassement.
L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d'un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Un employeur qui est informé d'une altercation verbale entre deux salariés, ayant eu des répercussions immédiates sur la santé de l'un d'eux, manque à son obligation de sécurité de résultat s'il ne prend aucune mesure concrète pour prévenir la survenue d'un nouvel incident.
La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Même lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail
L'entreprise utilisatrice n'a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l'incapacité la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'occasion d'une mission.
L'entreprise peut être condamnée pour manquement à son obligation de prévention, même si les agissements de harcèlement moral ne sont pas établis. Il suffit pour cela de démontrer que les salariés subissent une souffrance sur leur lieu de travail que l'employeur n'a pas réussi à empêcher.
Les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.
L'arrêt inédit rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 2023 (Cass. soc., 8 nov. 203, n° 21-25.990) démontre que le proverbe consacré « un homme averti en vaut deux » n'est pas correct en toutes circonstances et tout particulièrement dans un contexte de litige professionnel. Encore plus si la liberté d'expression d'un salarié est en jeu.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.
Vous assister devant
le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire
ou le tribunal correctionnel.
Un avocat basé à Paris
Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.
Vous souhaitez prendre rendez-vous ?
Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Tél. 01 84 25 59 75
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.