Cabinet d'avocats situé à paris

Avocat en droit du travail et en droit pénal

VOTRE CABINET BASÉ À PARIS. DEPUIS 2014.

Vous assistez pour toute procédure devant le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou le tribunal correctionnel.

Cécile VILLIÉ est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 2014
Le cabinet a pour activités dominantes le Droit social (droit du travail et droit de la protection sociale) et le Droit pénal.

Le cabinet accompagne tant des employeurs que des salariés en droit du travail depuis la phase de conseil jusqu'au contentieux devant les juridictions.
Cécile VILLÉ a étudié à l'Université Paris II Panthéon-Assas au sein de laquelle elle a obtenu un Master 1 et d'un Master 2 en droit social. Elle a également étudié à San Francisco aux Etats-Unis

Elle a été membre de l'équipe de défense des parties civiles devant les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) chargées de juger les crimes du régime khmer rouge.

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Transfert d'entreprise en cas de perte de marché de nettoyage

Selon l'article 7.1 de la CCN des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le transfert conventionnel des contrats de travail ne s'applique pas lorsque le marché ne concerne pas les mêmes locaux, même si les nouveaux locaux sont situés dans le même bâtiment.

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Prescription du harcèlement moral

En matière de prescription d'une action en justice contre un harcèlement moral, le salarié qui se considère victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud'hommes dans le délai de 5 ans (C. civ., art. 2224).

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RTT

Les jours de réduction du temps de travail (RTT) constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.

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Deliveroo condamnée pour harcèlement moral

La plateforme Deliveroo a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral vis-à-vis d'un livreur à vélo en raison de sa surveillance constante par GPS et de la délivrance continue d'instructions et de menaces de sanctions.

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Nullité du licenciement notifié en réponse à l’action en justice du salarie
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée.
Ordre des licenciements et contrat d'insertion
Le salarié embauché dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité bénéficie du privilège de l'ordre des licenciements économiques.
Licenciement économique : le préjudice du salarie en cas de non mise en place des IRP
L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Licenciement pour faute lourde : une menace de mort mimée
Une menace de mort constitue vraisemblablement une intention de nuire à son employeur, elle peut donc motiver un licenciement pour faute lourde.
Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
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