Nos dernières publications
Filtrer
L'action judiciaire en dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la notification du licenciement.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné différemment selon la taille de l'entreprise.
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle.
Dans la mesure où la première convention de rupture conventionnelle avait fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la salariée doit bénéficier d'un nouveau délai de rétractation et que, n'en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture conventionnelle est nulle.
Une altération des facultés mentales du salarié, lors de la signature de la convention de rupture conventionelle, est de nature à vicier son consentement.
Dès lors, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Est irrecevable la demande en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail, dès lors qu'il n'est pas discuté que la convention avait reçu exécution et que le salarié a disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai d'homologation prévu à l'article L. 1237-14 du Code du travail.
Une partie à une convention de rupture conventionnelle ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective.
L'exercice des fonctions de contrôleur technique du salarié était soumis à un agrément préfectoral. Il était précisé dans le contrat de travail que celui-ci pourrait être rompu sans préavis si l'agrément préfectoral venait à être suspendu. Cet agrément du salarié avait été suspendu provisoirement pour une durée de deux mois à la suite d'une fraude.
Eu égard au respect des droits de la défense, le bien-fondé d'un licenciement disciplinaire ne peut pas être justifié uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
La convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue dans les six mois de la signature du solde de tout compte, produit les effets d'une produit les effets d'une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l'objet du recours introduit par le salarié.
En principe, la charge de la preuve incombe donc au demandeur. Aux fins de rééquilibrer les rapports inégalitaires existants entre le salarié et son employeur un aménagement voire d'inversion de la charge de la preuve est prévu par le code du travail.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.
Vous assister devant
le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire
ou le tribunal correctionnel.
Un avocat basé à Paris
Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.
Vous souhaitez prendre rendez-vous ?
Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Tél. 01 84 25 59 75
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.