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Chaque fois que l'employeur a conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sa faute inexcusable peut être reconnue.
Dans un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'en cas d'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié doit restituer les sommes perçues dans le cadre de cette convention.
L'article L.1237-13 du Code du travail précise que la convention de rupture définit les conditions de la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.
Par la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. La commune intention de rompre le contrat de travail est nécessaire pour conclure une rupture conventionnelle.
La demande de modification du lieu de travail par l'employeur peut caractériser une modification des conditions de travail ou d'un élément du contrat de travail. Lorsque la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, elle s'impose au salarié.
Le droit à la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Le licenciement nul est un licenciement annulé par le conseil de prud'hommes.
En premier lieu, afin de contester le licenciement, il convient de collecter le maximum d'éléments de preuve.
La procédure varie selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Le volume des licenciements prend en compte les préretraites mises en œuvre en raison de difficultés économiques ainsi que les ruptures conventionnelles, dont la cause est économique.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
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