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La procédure de licenciement pour cause personnelle débute par une convocation du salarié à un entretien préalable. Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Selon le Code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le licenciement est la plus grave des sanctions que peut prononcer l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. La faute du salarié doit être suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail en tenant compte du contexte.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, seul un licenciement pour inaptitude peut être prononcé, quand bien même l'employeur aurait engagé antérieurement à l'avis d'inaptitude, une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre du salarié.
Le salarié embauché dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité bénéficie du privilège de l'ordre des licenciements économiques.
Tout salarié se doit de respecter les obligations résultant de son contrat de travail.
La seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas que peuvent être conclus dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance (Cass. soc., 06 juillet 2022, n° 21-16.086 21-16.087 et n° 21-16.089).
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation générale de sécurité, obligation qui doit être respectée en tout temps au sein de l'entreprise.
L'employeur qui propose à un salarié de reprendre le travail pendant son arrêt maladie en vue de préparer la mise en place d'un mi-temps thérapeutique, manque à son obligation de sécurité (Cass. soc., 6 juil. 2022, n° 21-11.751).
Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n'est pas nécessairement une cause d'annulation de ladite convention.
Le licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle causée par l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les barèmes d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dits « barèmes Macron », introduits par les ordonnances du 22 septembre 2017 sont toujours sujets à controverses.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
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