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Non-versement d'une prime pendant un congé maternité

Un protocole de fin de conflit, signé entre une société et les délégués du personnel, prévoyait le paiement d'un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français d'un service.

L'employeur ayant refusé de lui verser ce bonus lors de son congé de maternité, une salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes.

La cour de cassation confirme l'arrêt en considérant que « le bonus de coopération était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France et que cette prime, répondant à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l'activité spécifique d'accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu à ce titre, la cour d'appel en a exactement déduit, eu égard aux dispositions de l'article 11 point 2 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, que ce bonus n'était pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit ».

Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-11.618

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