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La résiliation judiciaire

En cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes de prononcer la rupture du contrat de travail, par une action en résiliation judiciaire.

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail implique la poursuite des relations contractuelles entre les parties au contrat.

Il est donc possible qu'un salarié, auteur d'une telle action, continue à accomplir son travail et à percevoir son salaire dans l'attente du prononcé du jugement.

Au cours de cette période, l'employeur peut également être amené à licencier le salarié.

Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul.

Lorsqu'en revanche, les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge déboute le salarié de sa demande et ne peut prononcer ou constater la rupture du contrat.

Le contrat de travail n'étant pas résilié, son exécution se poursuivra normalement.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
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