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La prise d'acte

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il en impute la responsabilité à son employeur en raison de son comportement fautif ou de son non-respect des obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail (non-paiement du salaire, modification imposée du contrat de travail, actes de harcèlement moral, non-respect des durées maximales de travail et/ou des temps de repos).

La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme. Néanmoins, il est préférable que le salarié envoie une lettre à son employeur afin de manifester sa volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, à la date de notification de la rupture qu'elle soit verbale ou écrite. Dès lors, le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis.

Tout licenciement ultérieur est sans effet.

LA REQUALIFICATION DE LA PRISE D'ACTE

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, de manière à obtenir le paiement des indemnités afférentes à cette rupture et, le cas échéant, de pouvoir solliciter le bénéfice de l'assurance chômage.

Dans ce cas, le bureau de jugement est saisi directement, il doit en principe statuer dans le délai d'un mois. Les conséquences de la prise d'acte diffèrent selon que les griefs invoqués par le salarié sont fondés ou non :

  • si les griefs sont fondés, le juge requalifiera la prise d'acte en licenciement aux torts de l'employeur ;

  • à défaut, il requalifiera la prise d'acte en démission.

  • Si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets :

  • d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé sans observation du préavis, peu important que le salarié ait demandé à en être dispensé ;

  • d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement.

Si, en revanche, les griefs invoqués par le salarié ne sont pas justifiés, sa prise d'acte produit les effets d'une démission.

LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES

Dans l'attente, souvent longue de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit ni salaire ni allocation chômage.

Prise d'acte produisant les effets d'une démission

Le salarié considéré comme démissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture.

Il peut même être condamné, le cas échéant, à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, voire des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Il a droit cependant à une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux jours de congés non pris et dus au jour de la prise d'acte.

PRISE D'ACTE PRODUISANT LES EFFETS D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Le salarié a droit à des dommages et intérêts et aux diverses indemnités de rupture.

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