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La démission

LA VALIDITÉ DE LA DÉMISSION

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Une démission peut être remise en cause ultérieurement par le salarié qui fait la preuve du caractère équivoque de sa volonté de rompre le contrat.

La rupture du contrat de travail constituera alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul. La démission a pour conséquence la rupture définitive du contrat de travail. La rétractation est conditionnée par l'accord de l'employeur.

S'il s'avère que le salarié a été contraint de démissionner, ou que des mesures vexatoires ou des brimades de l'employeur ont précédé la démission, cette dernière sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque la lettre de démission fait état de griefs à son encontre, elle sera requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Dès lors, la démission produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission.

LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION

Le salarié démissionnaire est tenu de respecter un préavis. Il n'aura droit à aucune indemnité de licenciement. L'employeur est en revanche tenu de verser au salarié démissionnaire l'indemnité compensatrice de congés payés.

En principe, les salariés démissionnaires ne peuvent pas prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage immédiatement après la rupture du contrat.

Toutefois, un certain nombre de démissions sont considérées comme légitimes et ouvrent droit à l'indemnisation de l'assurance chômage, ceci peut être le cas en cas de changement de domicile.

LA DÉMISSION ABUSIVE

Si la démission a été motivée par une intention de nuire à l'employeur, elle est abusive. L'employeur pourra alors solliciter des dommages-intérêts.

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