Accueil > Droit du Travail > Santé - Sécurité - Accident du travail - Maladie professionnelle > La mise en oeuvre de la clause de mobilité en cas d'inaptitude partielle

La mise en oeuvre de la clause de mobilité en cas d'inaptitude partielle

Lorsque le changement d'affectation est rendu nécessaire par des préconisations du médecin du travail, la mise en œuvre de la clause de mobilité du contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089).

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.