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Le préavis

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée implique le respect du préavis.

Néanmoins, le préavis est exclu en cas de :

  • licenciement pour faute grave ou lourde,
  • rupture conventionnelle,
  • force majeure,
  • grossesse apparente,
  • souhait d'élever son enfant à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption,
  • période d'essai.


1. LA DURÉE DU PRÉAVIS

LE PRÉAVIS DE DÉMISSION

En cas de démission, la loi ne fixe pas la durée du préavis, sauf pour, notamment, les journalistes et les voyageurs représentants et placiers.

Une convention ou un accord collectif de travail ou des usages relatifs peuvent fixer la durée du préavis.

LE PRÉAVIS DES CADRES

De manière générale, les techniciens ont un préavis d'un mois et les cadres un préavis de trois mois.

Les techniciens supérieurs ont souvent un préavis de deux ou trois mois.

LE POINT DE DÉPART DU PRÉAVIS

Le point de départ du préavis est fixé à la date de la notification de la rupture du contrat de travail.

2. L'EXECUTION DU PRÉAVIS

L'employeur doit maintenir, pendant la durée du préavis, sauf accord du salarié, les conditions contractuellement convenues du contrat de travail.

L'inexécution par l'une des parties de ses obligations en cours de préavis justifie la rupture immédiate du contrat dont il assume la responsabilité.

Le salarié qui effectue son préavis ne doit pas subir de discrimination. Il doit bénéficier des mêmes avantages que le reste du personnel de l'entreprise.

L'inexécution ou l'exécution défectueuse du travail pendant le préavis, par le fait du salarié, constitue une faute contractuelle qui peut justifier une interruption immédiate du préavis par l'employeur.

L'employeur devra alors mettre en œuvre la procédure disciplinaire.

3. LA NON-EXÉCUTION DU PRÉAVIS

LA DISPENSE DE PRÉAVIS

L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis contre le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

La dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat de travail.

Mises à part la fourniture et l'exécution du travail, il en résulte le maintien des autres obligations contractuelles de l'employeur et du salarié.

Le salarié dispensé d'exécuter le préavis a la faculté d'entrer pendant la durée de ce préavis au service d'une autre entreprise.

L'INEXÉCUTION DU PRÉAVIS PAR LE SALARIÉ EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'EMPLOYEUR

La conclusion d'une transaction n'affecte pas le droit aux allocations d'assurance chômage.

Le versement d'une indemnité transactionnelle diffère le point de départ du versement des allocations d'assurance chômage. A ce titre, le salarié peut être astreint à rembourser au Pôle Emploi des allocations perçus au titre du différé spécifique d'indemnisation.

L'INEXÉCUTION DU PRÉAVIS PAR LE SALARIÉ EN ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord d'écourter le préavis.

Le contrat de travail prendra alors fin à la date choisie par les parties.

Dans une telle hypothèse, le salarié ne peut pas prétendre au versement des allocations d'assurance chômage entre la date de fin de contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis.

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