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Faire appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

1. LE DÉLAI D'APPEL

Le délai de recours pour faire appel d'un jugement prud'homal est d'un mois à compter de la notification du jugement.

Le jugement est envoyé aux parties par lettre recommandée. La date de la notification du jugement prud'homal correspond à la date de la signature de l'avis de réception par son destinataire.

Si la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, le jugement devra être signifié par un huissier de justice. Le délai d'appel courra alors à compter de la signification.

Conformément à l'article 641 du Code de procédure civile, le délai d'appel expire le jour du mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Ainsi, si un jugement est notifié le 17 octobre, il est possible de faire appel jusqu'à 17 octobre à minuit. Si le jugement est notifié le 31 octobre, le délai d'appel expirera le 30 novembre à minuit.

2. UNE REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE

Pour faire appel d'un jugement prud'homal, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

3. L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

L'appel suspend l'exécution du jugement, sous réserve que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnée par le conseil de prud'hommes ou qu'elle ne soit pas de droit.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

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le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

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