Accueil > Droit du Travail > Santé - Sécurité - Accident du travail - Maladie professionnelle > Résiliation judiciaire à la suite d'une altercation entre salariés pour manquement à l'obligation de sécurité

Résiliation judiciaire à la suite d'une altercation entre salariés pour manquement à l'obligation de sécurité

Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a considéré que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il ne prend aucune mesure concrète pour éviter le renouvellement d'une altercation entre deux salariés hormis une réunion le lendemain.

En l'espèce, à la suite de l'altercation verbale entre deux salariés, leur employeur avait organisé une réunion en présence des deux protagonistes pour résoudre leur différend lié à des difficultés de communication.

L'un des salariés s'était excusé au cours de cette réunion.

Puis l'employeur avait ensuite organisé des réunions périodiques afin de faciliter l'échange d'informations entre services, et entre ces deux salariés notamment.

Un des salariés a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à diverses obligations, dont l'obligation de sécurité.

La cour d'appel a affirmé que l'employeur n'avait pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir le risque de renouvellement de l'incident, sans expliquer quelle autre mesure concrète la société aurait dû prendre pour prévenir la réalisation de ce risque, indépendamment des responsabilités de chacun dans l'incident et alors que les salariés avaient jusqu'alors travaillé pendant 10 ans sans incident.

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité.

En effet, bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-17.985

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.