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Comment saisir le Conseil de Prud'Hommes ?

Bien que le salarié puisse saisir seul le conseil de prud'hommes, l'assistance d'un avocat est recommandée compte tenu de la complexification des modalités de la saisine du conseil de prud'hommes;

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPÉTENT

Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est :

  • soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

  • soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Le CONTENU DE LA REQUÊTE

La requête, datée et signée, doit comporter à peine de nullité les mentions suivantes :

  • Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.

  • Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

  • L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

  • L'objet de la demande.

Il en résulte que dès l'introduction de la demande de saisine du conseil de prud'hommes, le salarié doit exposer par écrit les raisons pour lesquelles il entend engage une procédure prud'homale.

Plus encore, il doit énumérer les chefs de demande et les chiffrer.

Les pièces à l'appui des demandes doivent être jointes selon un bordereau.

Dès la requête, le demandeur doit choisir la voie du référé, pour les litiges urgent et sans contestation sérieuse, ou la procédure « au fond ».

La requête et le bordereau devront être déposés ou adressés au greffe du conseil de prud'hommes en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

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le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

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