Accueil > Droit du Travail > La rupture conventionnelle > La contrepartie financière à une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

La contrepartie financière à une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Une salariée, dont le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes, a conclu avec son employeur, le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle.

Le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011.

L'article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables, qui prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission.

Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce.

Cass. soc., 18 janv.2018, n°15-24.002

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.