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Prise d'acte injustifiée pour défaut de fourniture de travail non imputable a l'employeur

L'exercice des fonctions de contrôleur technique du salarié était soumis à un agrément préfectoral. Il était précisé dans le contrat de travail que celui-ci pourrait être rompu sans préavis si l'agrément préfectoral venait à être suspendu. Cet agrément du salarié avait été suspendu provisoirement pour une durée de deux mois à la suite d'une fraude.

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