Accueil > Droit du Travail > Le licenciement > Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'action judiciaire en dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut être engagée dans un délai d'un an à compter de la notification du licenciement.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné différemment selon la taille de l'entreprise.

1. UNE ENTREPRISE D'AU MOINS 11 SALARIÉS

LA RÉINTÉGRATION

Le juge peut proposer à l'employeur et du salarié la réintégration du salarié au sein de l'entreprise.

La réintégration implique l'accord des deux parties

En acceptant d'être réintégré, le salarié ne peut plus se prévaloir du caractère injustifié du licenciement pour réparer un quelconque préjudice.

L'INDEMNISATION

En cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la proposition de réintégration, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous :

LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS CHÔMAGE PAR L'EMPLOYEUR

L'employeur fautif doit rembourser aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

2. L'ENTREPRISE COMPTE MOINS DE 11 SALARIÉS

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables :

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.