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Licenciement : erreur dans l'adresse sur le formulaire du recommandé avec avis de réception

L'article L. 1232-6 du Code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. ».

La notification du licenciement d'un salarié a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Alors que l'adresse du salarié était conforme sur l'enveloppe contenant la lettre de licenciement, l'employeur avait commis une erreur dans le libellé de l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception.

De ce fait, le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le formulaire du recommandé avec avis de réception de la lettre notifiant le licenciement comporte une erreur dans l'adresse du salarié, même si l'adresse portée sur l'enveloppe est exacte.

Cass. soc., 24 mai 2018, n°17-16.362

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