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Le mi-temps thérapeutique pendant un arrêt de travail

L'employeur qui propose à un salarié de reprendre le travail pendant son arrêt maladie en vue de préparer la mise en place d'un mi-temps thérapeutique, manque à son obligation de sécurité (Cass. soc., 6 juil. 2022, n° 21-11.751).

Une salariée en arrêt de travail pendant plus d'un an, avait par la suite bénéficié d'un mi-temps thérapeutique à domicile. Le 19 mai 2014, à la suite de deux examens médicaux, la salariée fut licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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La salariée intenta une action contre son employeur devant le conseil de prud'hommes pour manquement à son obligation de sécurité et afin d'obtenir la nullité du licenciement.

En seconde instance, la demande fût rejetée par la cour d'appel qui retient qu'il ne résulte pas de l'échange de mails avec la société que cette dernière l'ait contrainte à travailler pendant la suspension de son contrat de travail, que la demande ponctuelle de renseignements adressée par son employeur n'équivaut pas à l'exercice d'un travail salarié et s'explique par la mise en œuvre prochaine d'un mi-temps thérapeutique qu'il convenait de préparer.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et rappelle que dans ses conclusions d'appel, l'employeur reconnaissait avoir proposé à la salariée, pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie, de reprendre le travail depuis son domicile, à son rythme, et précisait que la salariée avait, dans ce cadre, effectué un travail sur deux dossiers correspondant à environ quatorze heures de travail.

Par conséquent, les requêtes de l'employeur à l'égard de la salariée constituent un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur dès lors qu'elles incitent à l'exercice d'un travail salarié pendant la période d'arrêt de travail, peu important la mise en place d'un mi-temps thérapeutique consécutif à l'arrêt.

Cette décision a le mérite d'être claire sur le fait que, l'employeur n'a pas le droit de demander à un salarié, pour quelques raisons que ce soient, de reprendre son travail pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie.

La reprise anticipée du travail est, néanmoins, possible lorsqu'un salarié en arrêt maladie se sent apte à reprendre son activité.

Cependant, il est préférable que cette reprise soit à l'initiative du salarié.

Une fois informé, l'employeur organisera une visite de reprise auprès du médecin du travail qui est seul habilité à autoriser une reprise anticipée. Si ce n'est le cas, l'employeur est en droit de refuser une telle demande.

Si après la visite médicale, le salarié est autorisé à reprendre le travail, il doit en informer la CPAM à laquelle il est rattaché pour que celle-ci suspende le versement des indemnités journalières.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
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