Accueil > Droit du Travail > Le licenciement > L'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au reliquat des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Cependant, lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.

1. LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

L'indemnité compensatrice de congés payés équivaut au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ou, s'il est plus favorable, au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

En cas de dispense de préavis par l'employeur, le préavis même non effectué ouvre droit à congé.

2. LE MOMENT DU VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.