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Télétravail et tickets restaurant : avez-vous droit aux titres-restaurant ?

Depuis la généralisation du télétravail, notamment après la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont été confrontées à une question simple… mais juridiquement sensible :
les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ?

Alors que certains employeurs ont maintenu leur attribution sans distinction, d’autres les ont purement supprimés pour les télétravailleurs. Ce traitement différencié a provoqué de nombreux litiges, jusqu’à ce que la Cour de cassation clarifie sa position en 2025 à travers plusieurs décisions majeures.

En pratique, l’accès aux titres-restaurant pour les télétravailleurs repose sur plusieurs critères :

• le principe d’égalité de traitement entre salariés,
• la présence effective d’un repas pendant la journée de travail,
• et les accords d’entreprise ou usages en vigueur.

Dans cet article, le cabinet Villié & Associés, avocat en droit du travail à Paris, décrypte les règles applicables, les arrêts récents de la Cour de cassation, et les démarches à suivre pour faire valoir (ou encadrer) ce droit dans un cadre sécurisé.

Que dit la loi sur les titres-restaurant en télétravail ?

Un avantage facultatif, mais encadré juridiquement

Les titres-restaurant ne sont pas une obligation légale pour l’employeur. Il s’agit d’un avantage social facultatif, mis en place :

• par accord collectif (branche, entreprise),
• ou par décision unilatérale de l’employeur (usage d’entreprise, accord interne...).

En revanche, lorsqu’ils sont attribués, leur distribution doit respecter le principe d’égalité de traitement : à conditions équivalentes, tous les salariés doivent bénéficier du même avantage, peu importe leur lieu d'exercice.

Code du travail et télétravail : neutralité du lieu

Le Code du travail (article L1222-9) prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits collectifs que les salariés présents sur site, sauf exception justifiée. Cela inclut :

• les titres-restaurant,
• l’accès aux avantages sociaux,
• les obligations de sécurité, etc.

Le télétravail ne justifie pas, à lui seul, une exclusion du droit aux tickets restaurant.

URSSAF et exonérations sociales

Pour que les titres-restaurant soient exonérés de cotisations sociales, l’administration impose 3 règles :

1. Un titre-restaurant ne peut être attribué que pour un repas par jour de travail effectif,
2. Sa valeur exonérée est plafonnée à 7,18 € pour la part employeur en 2025,
3. Il doit être remis dans les mêmes conditions à l’ensemble des salariés concernés, sans discrimination liée au télétravail.

En résumé : si un salarié travaille une journée complète en télétravail, avec une pause repas, il peut bénéficier d’un titre-restaurant dans les mêmes conditions qu’un salarié sur site.

Télétravail et titres-restaurant : les dernières décisions de justice en 2025

Face à la multiplication des pratiques inégalitaires depuis la démocratisation du télétravail, plusieurs affaires ont été portées devant la Cour de cassation. En octobre 2025, la plus haute juridiction française a rendu deux arrêts majeurs qui apportent une réponse claire à une question longtemps débattue : le salarié en télétravail a-t-il droit aux titres-restaurant ?

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 : l’égalité de traitement s’impose

Dans cette décision de principe, la Cour affirme que le salarié en télétravail bénéficie des titres-restaurant dès lors que ses conditions de travail sont similaires à celles des salariés sur site.

"Il importe peu que le lieu d’exécution soit le domicile du salarié dès lors que la journée de travail inclut une pause déjeuner."

Ce qu’il faut retenir :

• L’employeur ne peut exclure les télétravailleurs sans justification objective,
• Le lieu d’exécution du contrat ne peut fonder une inégalité de traitement,
• Une journée télétravaillée avec repas = droit à un titre-restaurant.

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566 : pas de discrimination liée au lieu de travail

Dans une seconde affaire jugée le même jour, la Cour a confirmé que le domicile ne constitue pas un critère valide d’exclusion des titres-restaurant.

" Le lieu d’exécution du travail ne peut à lui seul justifier une différence de traitement en matière d’avantage social."

Conséquence pratique :

Tout salarié, qu’il travaille depuis chez lui ou depuis les locaux de l’entreprise, a droit au même traitement en l’absence de différence objectivement justifiée.

Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-21.051 : une action syndicale jugée irrecevable

Dans une affaire parallèle, la Cour précise qu’un syndicat ne peut agir que pour défendre un intérêt collectif, et non pour obtenir des titres-restaurant au nom de quelques salariés télétravailleurs identifiés.

" L’intérêt collectif n’est pas caractérisé lorsque l’action vise exclusivement la situation individuelle de quelques salariés. "

À retenir :
Les litiges relatifs aux titres-restaurant en télétravail relèvent du contentieux individuel, à mener directement par le salarié ou son conseil.

Que faire si votre employeur refuse de verser les tickets restaurant en télétravail ?

Malgré les décisions claires de la Cour de cassation, certains employeurs continuent de refuser l’attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs, arguant du changement de lieu ou de la nature différente du travail à distance. Voici comment réagir efficacement.

Distinguer les cas justifiés… et injustifiés

Avant d’envisager une action, il est important d’analyser la situation au cas par cas :

Cas où l’exclusion peut être justifiée :

• Télétravail ponctuel ou exceptionnel sans restauration sur la journée,
• Absence d’accord collectif ou usage d’entreprise en la matière.

Cas d’exclusion abusive ou discriminatoire :

• Traitement différencié entre salariés en télétravail et en présentiel sans motif objectif,
• Application d’une politique RH contraire aux engagements contractuels ou à la jurisprudence.

Conseil : vérifiez votre convention collective, le règlement intérieur, la charte télétravail ou les accords d’entreprise.

Étapes à suivre pour faire valoir vos droits

1. Dialogue interne
• Commencez par un échange formel avec les RH ou votre manager,
• Demandez la motivation du refus par écrit.
2. Intervention du CSE (Comité Social et Économique)
• Le CSE peut questionner l’employeur sur une rupture d’égalité ou un traitement inéquitable.
3. Mise en demeure amiable
• Envoi d’un courrier par un avocat pour rappeler le droit applicable,
• Cela suffit souvent à débloquer la situation sans contentieux.
4. Saisine du conseil de prud’hommes
• En dernier recours, le salarié peut engager une action en rappel d’avantage en nature, et demander des dommages et intérêts pour rupture du principe d’égalité de traitement.

Le rôle du cabinet Villié & Associés

En tant qu’avocats en droit du travail à Paris, nous accompagnons les salariés :

• Dans l’analyse de leur situation contractuelle,
• La rédaction de courriers formels (mise en demeure, réponse argumentée),
• Et, si nécessaire, la saisine prud’homale pour faire reconnaître le droit aux titres-restaurant.

Nous privilégions les solutions amiables, mais sommes également présents en contentieux pour défendre les droits individuels.

Bonnes pratiques pour les employeurs en 2025

Les décisions récentes de la Cour de cassation imposent aux employeurs une mise en conformité rapide de leurs politiques RH concernant les titres-restaurant, sous peine de contentieux individuels ou d'interventions de l'URSSAF.

Éviter toute discrimination indirecte

Pour prévenir tout risque juridique, il est essentiel de traiter les salariés en télétravail sur un pied d’égalité avec les salariés en présentiel, dès lors que :

• Ils effectuent une journée complète de travail,
• Leur contrat ou accord collectif prévoit la remise de titres-restaurant,
• Ils prennent un repas pendant leur journée de travail.

 Ce qui ne peut plus être invoqué en 2025 :

• Le lieu d'exécution du travail (domicile ≠ motif d’exclusion),
• L’absence de restauration d’entreprise en télétravail,
• Une politique “historique” non révisée.

Mettre à jour les accords et chartes internes

Les employeurs doivent s’assurer que leurs documents internes sont alignés sur la jurisprudence 2025 :

• Accord collectif ou charte télétravail à jour,
• Note de service précisant les règles d’attribution des titres-restaurant,
• Mention explicite dans le contrat de travail ou l’avenant télétravail.

Une mise à jour de ces documents, accompagnée d’une communication claire aux salariés, permet de prévenir les litiges et de démontrer la bonne foi de l’entreprise.

Sécuriser juridiquement ses pratiques

Les employeurs ont tout intérêt à :

• Vérifier leur conformité URSSAF (plafond d’exonération, versement par jour travaillé),
• Formaliser les conditions d’attribution des tickets (jours concernés, méthode de distribution…),
• Archiver les justificatifs en cas de contrôle (planning, déclarations DSN...).

Le cabinet Villié & Associés intervient auprès des entreprises pour :

• Auditer les pratiques sociales existantes,
• Réécrire les documents RH sensibles (accords, avenants, politiques internes),
• Former les équipes RH aux enjeux juridiques liés au télétravail et aux avantages sociaux.

Salariés, employeurs, faites valoir vos droits en 2025

Le télétravail est désormais une modalité normale d’organisation du travail. Les décisions rendues par la Cour de cassation en 2025 le confirment : les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues sur site.

Cette jurisprudence met fin aux hésitations, mais impose aussi :

• aux employeurs, une mise à jour immédiate de leurs pratiques RH,
• aux salariés, une veille active sur leurs droits, et le cas échéant, une action si le traitement est inégalitaire.

Dans ce contexte, le cabinet Villié & Associés, spécialisé en droit du travail à Paris, vous accompagne pour :

• vérifier la conformité de vos contrats, chartes et accords,
• sécuriser vos politiques sociales,
• défendre vos droits en cas de litige.

Vous êtes un salarié en télétravail privé de titres-restaurant ? ou un employeur souhaitant éviter les sanctions ou les contentieux URSSAF ?

Contactez dès maintenant le cabinet Villié & Associés pour une analyse juridique personnalisée et une stratégie adaptée à votre situation.

 

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