Le travail dissimulé représente un risque juridique, financier et pénal important pour les entreprises. Absence de déclaration préalable à l'embauche, dissimulation d'heures travaillées, recours irrégulier à certains prestataires : plusieurs situations peuvent exposer l'employeur à des sanctions.
Avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur renforce les moyens de contrôle et de recouvrement des organismes sociaux. Parmi les évolutions figure la modification de la procédure de flagrance sociale, destinée à faciliter la prise de mesures conservatoires lorsqu'un travail dissimulé est constaté et que le recouvrement des cotisations apparaît menacé.
Cette réforme, dont l'application est prévue au plus tard le 1er janvier 2027, constitue un point de vigilance pour les dirigeants de PME et les responsables RH. Pour éviter les risques juridiques pour les entreprises, il est essentiel de comprendre les situations susceptibles de constituer du travail dissimulé et les conséquences d'un contrôle.
Le travail dissimulé peut notamment être caractérisé lorsqu'un employeur se soustrait intentionnellement à certaines obligations relatives à l'emploi de salariés.
Cela peut concerner l'absence de déclaration préalable à l'embauche, l'absence de remise d'un bulletin de paie ou encore la mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La question de l'intention de dissimulation est essentielle. Une simple erreur administrative ne suffit pas nécessairement à caractériser l'infraction pénale. Les circonstances, les documents disponibles et le comportement de l'employeur doivent être examinés.
Le travail dissimulé peut également concerner l'exercice d'une activité professionnelle sans accomplir intentionnellement certaines formalités obligatoires d'immatriculation ou de déclaration auprès des organismes compétents.
Ce risque peut apparaître dans différents secteurs, notamment lorsque des prestations sont réalisées sans cadre administratif régulier ou que l'activité déclarée ne correspond pas à l'activité réellement exercée.
Pour les entreprises, la vigilance doit donc porter aussi bien sur les salariés directement employés que sur certaines relations avec des prestataires indépendants.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, notamment son article 93, modifie l'article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale relatif à la procédure de flagrance sociale.
Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi ou transmis aux organismes compétents, un agent de contrôle peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale si des circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale.
Cette procédure permet d'évaluer les cotisations et contributions éludées, ainsi que les majorations et autres sommes concernées, afin de préparer d'éventuelles mesures conservatoires.
La réforme doit entrer en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Il convient donc de vérifier les textes d'application au moment de la publication de l'article.
Le principal changement concerne les conditions dans lesquelles les organismes de recouvrement peuvent protéger leurs créances.
Après notification d'un procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme pourra prendre certaines mesures conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, dans les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale.
Ces mesures visent à préserver la possibilité de recouvrer les cotisations sociales lorsque les circonstances font craindre que le débiteur ne puisse plus les régler.
Pour l'entreprise contrôlée, les conséquences peuvent être importantes sur le plan financier. Une mesure conservatoire peut notamment affecter la disponibilité de certains actifs et compliquer la gestion de la trésorerie.
Le renforcement des pouvoirs des organismes de recouvrement ne signifie pas que l'employeur est privé de recours.
La personne contrôlée peut notamment demander la mainlevée des mesures conservatoires en présentant des garanties suffisantes de paiement. Elle peut également saisir le juge de l'exécution selon la procédure applicable.
Le juge peut ordonner la mainlevée lorsque les conditions de mise en œuvre de la mesure ne sont pas réunies ou lorsque les garanties proposées sont suffisantes.
La rapidité de réaction peut donc être déterminante pour une entreprise confrontée à une procédure de flagrance sociale.
Le risque de travail dissimulé ne concerne pas uniquement les grandes entreprises ou les secteurs traditionnellement exposés au travail illégal.
Une PME qui recrute des salariés, emploie des travailleurs temporaires ou fait appel à des renforts saisonniers doit respecter les formalités applicables à chaque situation.
La déclaration préalable à l'embauche, la conformité des bulletins de paie et le suivi des heures réellement effectuées sont des éléments essentiels pour sécuriser la relation de travail.
Le recours à un prestataire externe nécessite également de la vigilance. Dans certaines situations, le donneur d'ordre est soumis à une obligation de vigilance concernant la régularité de son cocontractant.
Le recours à un prestataire qui ne respecte pas ses obligations sociales peut exposer l'entreprise cliente à des conséquences financières, notamment dans le cadre des règles relatives à la solidarité financière.
Il est donc important de vérifier les justificatifs nécessaires et de conserver les documents transmis pendant la relation commerciale.
Lorsqu'une situation de travail dissimulé est constatée, l'entreprise peut faire l'objet d'un redressement Urssaf portant sur les cotisations et contributions sociales éludées.
Des majorations peuvent également s'appliquer dans les conditions prévues par les textes. Le montant final dépend notamment de la nature des manquements, de leur gravité et des circonstances du dossier.
La nouvelle procédure de flagrance sociale renforce les possibilités de préserver le recouvrement de ces sommes avant que la situation financière du débiteur ne compromette leur paiement.
Le travail dissimulé constitue également une infraction pénale lorsqu'en sont réunis les éléments constitutifs.
Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être exposées à des sanctions prévues par le Code du travail. Selon les circonstances, celles-ci peuvent comprendre des amendes, des peines d'emprisonnement pour les personnes physiques et certaines peines complémentaires.
La défense d'une entreprise ou de son dirigeant peut ainsi relever du droit pénal, en complément des questions de droit social et de recouvrement des cotisations.
Le travail dissimulé peut aussi entraîner des demandes individuelles de la part des salariés concernés, notamment lorsqu'ils estiment que leur emploi ou une partie de leur activité n'a pas été correctement déclaré.
Selon la situation, des rappels de rémunération, des demandes indemnitaires ou des contestations relatives à la rupture du contrat peuvent apparaître.
Un même dossier peut donc présenter simultanément des enjeux sociaux, financiers et pénaux.
Comment se déroule un contrôle pour travail dissimulé ?Les agents habilités à rechercher et constater les infractions de travail illégal disposent de prérogatives de contrôle définies par les textes.
Selon la nature de l'intervention, ils peuvent examiner les documents relatifs à l'emploi, aux rémunérations, aux déclarations sociales et à l'organisation du travail.
Les incohérences entre les heures réellement effectuées, les bulletins de paie et les déclarations peuvent notamment susciter des vérifications complémentaires.
Ces questions rejoignent celles abordées dans notre article consacré au contrôle de l'inspection du travail et aux documents que les employeurs doivent préparer.
Lorsque les éléments recueillis permettent de constater une infraction, un procès-verbal peut être établi par les agents compétents.
Selon la situation, des suites peuvent être engagées sur le plan du recouvrement des cotisations sociales ou sur le plan pénal.
Dans les cas prévus par la réforme, un procès-verbal de flagrance sociale pourra également être dressé afin de permettre la mise en œuvre de mesures conservatoires.
L'employeur doit alors examiner les éléments qui lui sont notifiés, les montants retenus et les voies de recours dont il dispose.
La prévention du travail dissimulé repose sur une gestion rigoureuse des embauches, de la paie et des relations avec les prestataires. Les entreprises ont intérêt à vérifier régulièrement leurs procédures internes, en particulier lorsque leur activité connaît des variations importantes.
Ces démarches permettent de limiter le risque d'erreur, de mieux documenter les pratiques de l'entreprise et de réagir plus efficacement en cas de contrôle.
Elles contribuent également à sécuriser l'exécution du contrat de travail et à prévenir les différends portant sur les horaires, la rémunération ou les déclarations sociales.
Lorsqu'une entreprise est confrontée à un contrôle ou à une procédure de recouvrement, l'intervention d'un avocat permet d'analyser les faits, les documents retenus et les règles applicables.
L'objectif est de déterminer si les éléments constitutifs du travail dissimulé sont réunis, d'examiner les sommes réclamées et d'identifier les arguments ou recours envisageables.
La distinction entre une erreur administrative et une dissimulation intentionnelle peut notamment présenter une importance déterminante dans le traitement du dossier.
Une procédure liée au travail dissimulé peut nécessiter une analyse relevant à la fois du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit pénal.
Un avocat peut accompagner l'employeur dans ses échanges avec les organismes de contrôle, l'examen des mesures conservatoires et la préparation d'une éventuelle défense devant les juridictions compétentes.
Un accompagnement en amont permet également de sécuriser les pratiques RH et contractuelles pour prévenir de nouvelles difficultés.
La loi du 25 juin 2026 renforce les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En matière de travail dissimulé, l'une des principales évolutions concerne la procédure de flagrance sociale, qui facilitera la prise de mesures conservatoires lorsque le recouvrement des cotisations sociales est menacé.
Cette évolution doit s'appliquer selon un calendrier fixé par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Elle renforce les enjeux financiers d'un contrôle, tout en maintenant des possibilités de contestation pour l'entreprise concernée.
Pour les employeurs, la priorité reste la prévention : déclarations régulières, paie conforme, suivi du temps de travail, vigilance à l'égard des sous-traitants et conservation des justificatifs.
Vous êtes dirigeant ou employeur et vous souhaitez sécuriser vos pratiques ou faire face à un contrôle pour travail dissimulé ? Le cabinet Villié Avocat, à Paris, vous accompagne en droit du travail et en droit pénal pour analyser votre situation, anticiper les risques et défendre vos intérêts.
de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.
le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire
ou le tribunal correctionnel.
Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.