Quel délai pour saisir le conseil de Prud'Hommes ?

La saisine du conseil de prud'hommes doit intervenir avant que l'action ne soit prescrite.

En droit du travail, les délais de prescription pour saisir le conseil de prud'hommes sont les suivants :

• 6 mois : dénonciation du solde de tout compte
• 1 an :

- la contestation de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission)
- l'annulation d'une transaction

• 2 ans : l'exécution du contrat de travail à compter du jour où celui qui saisit le conseil de prud'hommes a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux

• 3 ans : salaire à partir de chaque échéance de paie

La notion de salaire englobe :
- la prime d'ancienneté
- les compléments de salaire et 13ème mois
- les commissions
- les allocations de déplacement
- les indemnités de départ, d'installation, kilométriques et de repas
- les sommes indument retenues

• 5 ans :

- discrimination à compter de sa révélation
- l'illicéité d'une clause du contrat de travail
- la requalification d'un contrat en contrat de travail
- la requalification d'un contrat précaire en contrat à durée indéterminée
- la concurrence déloyale d'un ancien salarié (en l'absence d'une clause de non-concurrence)
- les sommes indument retenues
- la responsabilité délictuelle d'un salarié envers un autre salarié
- l'exécution forcée d'une transaction
- le harcèlement moral ou sexuel

• 10 ans : dommages corporels survenus dans le cadre de la vie professionnelle, n'ayant pas été pris en charge par la sécurité sociale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle