Le travail dissimulé

Le travail dissimulé désigne à la fois la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié.

L'interdiction de dissimulation d'activité vise les activités artisanales, commerciales, industrielles, agricoles, la pêche fluviale et maritime et les cultures marines ainsi que toutes les prestations de services, exercées à but lucratif et professionnel.

L'infraction de dissimulation d'activité suppose le non-respect intentionnel de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers lorsque celle-ci est obligatoire ou la poursuite d'une activité après un refus d'immatriculation ou de radiation, ou de l'établissement des déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou par l'administration fiscale.

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est constitué lorsqu'un employeur se soustrait intentionnellement :

• soit à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche,
• soit à la délivrance d'un bulletin de paie, ou à la mention sur celui-ci d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli,
• soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale.

La dissimulation de salariés induit des infractions fiscales (récupération indue de TVA, diminution de l'assiette de la taxe professionnelle, etc.) et sociales.

Elle peut se faire par une dissimulation simple consistant au défaut de déclaration et d'inscription sur les registres du salarié qui ne reçoit pas de bulletin de paie et dont la rémunération ne fait l'objet d'aucun versement de cotisations sociales.

La dissimulation de salarié peut également être masquée par une apparence de légalité prenant la forme d'un contrat de sous-traitance, de prestations de service, d'un stage ou encore d'associations commerciales telles que la cogérance ou la franchise.

L'essentiel du contentieux relatif au travail dissimulé réside dans le non-paiement des heures supplémentaires ou le versement sous forme de primes destinées à compenser ses heures supplémentaires.

Les forfaits annuels en heures et en jours influent sur la comptabilisation de la durée du travail et peuvent conduire à un risque de dissimulation d'activité.

A cet égard, le risque financier est important pour l'employeur dans la mesure où en cas de litige survenant à l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est courant que le salarié sollicite le rappel du paiement de ses heures supplémentaires. L'employeur risque alors d'être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire à laquelle peuvent s'ajouter d'autres indemnités.

Par ailleurs, tout salarié dissimulé peut solliciter devant le conseil de prud'hommes la régularisation de ses bulletins de paie, une rémunération au montant légal ou conventionnel, le rappel de ses heures supplémentaires, une indemnité de licenciement, le versement des cotisations éludées ainsi que des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la dissimulation de son emploi.

Le travail dissimulé est sanctionné pénalement de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende pour les personnes physiques et le quintuple pour les personnes morales.

En cas de constatation de travail dissimulé, l'entreprise doit payer les contributions et cotisations sociales dues au titre de ce travail.

L'Urssaf peut annuler, dans la limite de 5 ans, les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions de la sécurité sociale au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale.

L'entreprise coupable de travail dissimulé encourt des sanctions administratives comme le refus d'accorder certaines aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, la fermeture provisoire de l'établissement pour une durée maximale de 3 mois ou l'exclusion des marchés publics.

Enfin, un salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé, seul son employeur peut l'être.
Néanmoins, un salarié qui a intentionnellement travaillé « au noir » peut voir ses allocations chômage suspendu par Pôle Emploi ou être poursuivi pour fraude aux allocations.