Qu'est-ce que le conseil de Prud'Hommes ?

COMPÉTENCE

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour connaitre des différends à caractère individuel qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Le conseil de prud'hommes ne règle les différends et litiges des personnels des services publics, que lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

La juridiction prud'homale est compétente tant pour la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Ainsi, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes les questions relatives aux :

• reconnaissance ou requalification d'un contrat de travail,

• congés payés,

• harcèlement,

• discrimination,

• formation,

• contestation de licenciement individuel,

• rappel de salaire ou de prime,

• clause de non-concurrence.

COMPOSITION

Chaque conseil de prud'hommes est organisé en 5 sections autonomes (encadrement, industrie, commerce, services commerciaux, agriculture et activités diverses) afin que les affaires soient traitées par des personnes appartenant à la même profession que les parties au litige.

Les conseillers prud'homaux sont des juges non professionnels désignés pour 5 ans, paritairement, sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

Dans un souci d'impartialité, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes se compose d'au moins deux employeurs et deux salariés.