Prescription du harcèlement moral - Paris (75)
En matière de prescription d'une action en justice contre un harcèlement moral, le salarié qui se considère victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud'hommes dans le délai de 5 ans (C. civ., art. 2224).
Si l'action est exercée dans ce délai, le juge doit analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.
Cass. soc, 29 juin 2022, n°21-13.959
de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.
le conseil de prud'hommes,
le tribunal des affaires de sécurité sociale
ou le tribunal correctionnel.
Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.
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