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La mise en oeuvre de la clause de mobilité en cas d'inaptitude partielle
La mise en oeuvre de la clause de mobilité en cas d'inaptitude partielle
Lorsque le changement d'affectation est rendu nécessaire par des préconisations du médecin du travail, la mise en œuvre de la clause de mobilité du contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089).
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