L'indemnité pour licenciement irrégulier
En cas d'irrégularité de la procédure de licenciement causant un préjudice au salarié, le salarié peut solliciter devant le conseil de prud'hommes une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire.
Les irrégularités de la procédure de licenciement peuvent concerner notamment :
- la convocation à l'entretien préalable au licenciement
- le déroulement de l'entretien préalable au licenciement
- L'assistance du salarié à l'entretien préalable au licenciement.
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avocat à la Cour d'appel
de Paris, depuis 2014.
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ou le tribunal correctionnel.
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