L'indemnité de licenciement

LE BÉNÉFICIAIRE DE L'INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

• Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

• Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Un salarié licencié, ayant 12 ans et 6 mois d'ancienneté, et dont le salaire de référence est de 1.500,00 €, devra percevoir une indemnité de licenciement au moins égale à :

(1/4 x 10 x 1500) + (1/3 x 2,5 x 1500) = 5.000,00 €

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

• Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

L'ancienneté doit être comptée en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

L'INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT

L'indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale. Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au salarié, elle se substituera à l'indemnité légale.

L'indemnité conventionnelle de licenciement peut être fixée par une convention ou un accord collectif de travail, un contrat individuel de travail, ou encore un engagement unilatéral de l'employeur.