L'indemnisation du préjudice résultant du licenciement abusif

L'article L. 1235-5 du Code du travail dispose que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

La cour d'appel de Chambéry a débouté le salarié de sa demande au motif que le salarié qui devait justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, avait toujours su qu'il était embauché pour l'été, qu'il ne conteste pas que son contrat est allé au terme convenu et qu'il ne justifie d'aucun préjudice du fait d'un licenciement abusif.

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point et considère que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Ainsi, le salarié est présumé avoir subi un préjudice lorsqu'il fait l'objet d'un licenciement abusif.

Cass. soc., 13 sept. 2017, n°16-13.578