Hiérarchie des normes
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler".
Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-11.240
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