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L'indemnité pour licenciement irrégulier

En cas d'irrégularité de la procédure de licenciement causant un préjudice au salarié, le salarié peut solliciter devant le conseil de prud'hommes une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire.

Les irrégularités de la procédure de licenciement peuvent concerner notamment :

  • la convocation à l'entretien préalable au licenciement
  • le déroulement de l'entretien préalable au licenciement
  • L'assistance du salarié à l'entretien préalable au licenciement.

L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le Pôle social du tribunal judiciaire 
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

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