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L'indemnité compensatrice de préavis

LE BÉNÉFICIAIRE DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

Sauf faute grave ou lourde, l'indemnité compensatrice de préavis est due par l'employeur lorsqu'il s'est opposé à ce que le salarié effectue son préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis est due quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail.

Une clause de la convention collective applicable ou du contrat de travail peut prévoir le versement par le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis à son employeur en cas d'inexécution du préavis.

LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PREAVIS

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant son préavis.

Ainsi, l'indemnité compensatrice de préavis doit suivre lorsqu'une augmentation générale est décidée au cours du préavis.

Lorsque la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, le montant de l'indemnité de préavis peut être calculée au regard de la moyenne annuelle des salaires de l'intéressé.

L'indemnité compensatrice de préavis est forfaitaire et donc indépendante de l'éventuel préjudice subi par le salarié.

Le PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

L'indemnité compensatrice de préavis peut être versée en une seule fois lors de la cessation effective du contrat de travail ou chaque fin de mois comme le salaire.

Elle ne peut pas se cumuler avec les allocations chômage.

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