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Inaptitude, arrêt de travail et paiement du salaire.

L'article L. 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En l'espèce, le salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail prolongé jusqu'au 13 juin 2012.

À la suite de deux visites de reprise des 14 et 29 juin 2012, il a été déclaré inapte au poste qu'il occupait.

Le 15 juin 2012, le salarié a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 29 juillet 2012.

Par lettre du 8 janvier 2013, la société a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes.

Il demandait notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012, congés payés afférents et dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires.

La chambre sociale de la cour de cassation a considéré que l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise du travail, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical.

Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 17-16.080

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