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Arrêt maladie : ce qui va changer pour les salariés et les employeurs en 2026

Les arrêts maladie sont au cœur des débats sociaux depuis plusieurs années. Entre hausse des absences pour raisons de santé, explosion des troubles psychologiques liés au travail et augmentation du coût des indemnités journalières, le sujet est devenu sensible, tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a engagé une réforme des arrêts maladie, intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Objectif affiché : mieux encadrer la prescription des arrêts de travail, renforcer les contrôles et maîtriser les dépenses, sans remettre en cause le droit fondamental des salariés à se soigner.

Contrairement à certaines idées reçues, ces évolutions ne signifient pas la fin de la protection des salariés. Elles s’inscrivent dans une logique plus large du droit du travail, qui cherche à trouver un équilibre entre la protection de la santé, la continuité de l’activité économique et la lutte contre les abus présumés.

Durée des arrêts, conditions de renouvellement, contrôles médicaux renforcés, rôle de l’employeur : plusieurs changements sont annoncés ou en cours de préparation pour 2026. Autant de points qui soulèvent des interrogations légitimes pour les salariés comme pour les entreprises.

Quelles sont les mesures réellement prévues ? Quels impacts concrets sur les droits des salariés en arrêt maladie ? Et quels risques juridiques pour les employeurs en cas de mauvaise gestion des absences ?
Décryptage d’une réforme qui pourrait profondément modifier la gestion des arrêts de travail dans les années à venir.

Pourquoi une réforme des arrêts maladie en 2026 ?

Depuis plusieurs années, les arrêts de travail occupent une place centrale dans les débats sur la protection sociale et l’organisation du travail. La crise sanitaire, suivie d’une dégradation durable des conditions de travail dans certains secteurs, a profondément modifié les pratiques et les besoins en matière de santé des salariés.

Une hausse continue des arrêts maladie

Les chiffres publiés par l’Assurance maladie montrent une augmentation significative du nombre et de la durée des arrêts de travail. Cette tendance s’explique par plusieurs facteurs :

• la persistance des effets post-Covid chez certains salariés ;
• la montée des troubles psychologiques liés au stress, au burn-out et à la charge de travail ;
• le vieillissement de la population active ;
• des conditions de travail parfois dégradées dans certains secteurs.

Cette évolution a un impact direct sur le financement de la Sécurité sociale, mais aussi sur l’organisation des entreprises, confrontées à des absences plus fréquentes et parfois plus longues.

Un enjeu économique et organisationnel majeur

Le coût des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie représente aujourd’hui plusieurs milliards d’euros par an. Pour les pouvoirs publics, cette dynamique n’est plus soutenable à long terme sans ajustement du cadre existant.

Côté entreprises, les arrêts maladie répétés ou prolongés posent également des difficultés concrètes :

• désorganisation des équipes ;
• surcharge de travail pour les salariés présents ;
• recours accru aux remplacements temporaires.

Face à ces constats, le législateur a souhaité agir en amont, en encadrant davantage les modalités de prescription et de suivi des arrêts de travail.

Un objectif affiché : mieux encadrer, sans remettre en cause le droit à la santé

La réforme annoncée pour 2026 ne vise pas à remettre en cause le droit des salariés à bénéficier d’un arrêt maladie lorsque leur état de santé le justifie. Elle cherche plutôt à :

• renforcer le suivi médical des arrêts ;
• éviter les arrêts longs sans réévaluation régulière ;
• responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés (médecins, salariés, employeurs).

Cette approche se veut plus équilibrée, en conciliant protection de la santé et maîtrise des dépenses sociales.

Limitation de la durée des arrêts maladie : ce qui est prévu

L’une des mesures les plus commentées de la réforme annoncée pour 2026 concerne la durée des arrêts maladie. Jusqu’à présent, la prescription et le renouvellement des arrêts de travail laissaient une marge d’appréciation importante au médecin traitant. Le gouvernement souhaite désormais encadrer plus strictement cette durée, sans supprimer la possibilité d’arrêts longs lorsque l’état de santé le justifie.

Une durée maximale pour la première prescription

À compter de 2026, il est prévu que la première prescription d’un arrêt maladie ne puisse excéder une durée déterminée, fixée à 30 jours maximum.
L’objectif est d’éviter les arrêts initiaux très longs, sans réévaluation médicale intermédiaire, et de favoriser un suivi plus régulier de l’état de santé du salarié.

Cette limitation ne signifie pas que les arrêts de plus d’un mois seront interdits. Elle impose simplement une réévaluation médicale obligatoire avant toute prolongation.

Des renouvellements plus strictement encadrés

Les renouvellements d’arrêt maladie devraient également être soumis à des règles plus précises. Le texte prévoit :

• une limitation de la durée des renouvellements successifs ;
• une obligation pour le médecin de motiver médicalement la prolongation de l’arrêt ;
• un suivi renforcé en cas d’arrêt prolongé ou répété.

Ces mesures visent à distinguer plus clairement les situations médicales lourdes, nécessitant un arrêt long, des situations où un aménagement du poste ou une reprise progressive pourrait être envisagé.

Des exceptions prévues pour certaines pathologies

Le législateur a prévu que ces nouvelles règles puissent faire l’objet de dérogations médicales.
En cas de pathologie grave, de maladie chronique ou de situation nécessitant un arrêt prolongé, le médecin pourra prescrire un arrêt plus long, sous réserve de le justifier.

Cette souplesse est essentielle pour garantir que la réforme ne se fasse pas au détriment de la santé des salariés les plus vulnérables.

Des contrôles médicaux et administratifs renforcés

Outre l’encadrement de la durée des arrêts maladie, la réforme annoncée pour 2026 prévoit un renforcement significatif des contrôles, tant sur le plan médical qu’administratif. L’objectif affiché est de mieux suivre les arrêts de travail et de limiter les situations jugées abusives, sans remettre en cause les arrêts médicalement justifiés.

Un rôle renforcé du médecin prescripteur

Le médecin traitant demeure l’acteur central de la prescription des arrêts maladie. Toutefois, son rôle sera davantage encadré.
À partir de 2026, il devra :

• justifier plus précisément la durée de l’arrêt prescrit ;
• motiver les renouvellements, en particulier en cas d’arrêt prolongé ;
• assurer un suivi médical plus régulier du salarié.

Cette évolution vise à renforcer la traçabilité des arrêts et à favoriser une réévaluation fréquente de l’état de santé, notamment lorsque la reprise du travail peut être envisagée sous certaines conditions.

Des contrôles accrus par l’Assurance maladie

L’Assurance maladie devrait également intensifier ses contrôles sur les arrêts de travail.
Ces contrôles pourront porter sur :

• la cohérence médicale de l’arrêt prescrit ;
• le respect des obligations par le salarié pendant l’arrêt (horaires de présence, autorisations de sortie) ;
• la justification des renouvellements successifs.

En cas d’arrêt jugé injustifié ou insuffisamment motivé, l’Assurance maladie pourra décider de suspendre ou de réduire le versement des indemnités journalières.

Des conséquences directes pour les salariés

Pour les salariés, ces contrôles renforcés impliquent une vigilance accrue.
Le non-respect des règles applicables à l’arrêt maladie peut entraîner :

• la suppression des indemnités journalières ;
• des contestations administratives parfois longues ;
• des tensions avec l’employeur, notamment en cas d’absences répétées.

Il est donc essentiel de bien comprendre ses obligations pendant un arrêt maladie et de conserver tous les justificatifs médicaux nécessaires.

Quelles conséquences pour les salariés ?

La réforme des arrêts maladie prévue pour 2026 ne remet pas en cause le droit fondamental des salariés à se soigner. En revanche, elle modifie sensiblement le cadre dans lequel ce droit s’exerce, avec des effets directs sur la gestion des arrêts et le versement des indemnités.

Des droits maintenus, mais un encadrement plus strict

Le salarié conserve le droit de bénéficier d’un arrêt maladie lorsque son état de santé le justifie.
Toutefois, la réforme introduit un suivi plus étroit de la situation médicale, notamment en cas d’arrêt prolongé ou répété.

Concrètement, cela implique :

• des réévaluations médicales plus fréquentes ;
• une attention accrue portée à la durée et au motif de l’arrêt ;
• une traçabilité renforcée des prescriptions et des renouvellements.

L’objectif est de s’assurer que l’arrêt reste strictement lié à l’état de santé du salarié et non à des considérations étrangères à la maladie.

Un risque accru en cas de non-respect des obligations

Avec le renforcement des contrôles, les salariés devront être particulièrement vigilants au respect des règles applicables pendant un arrêt maladie.
À défaut, ils s’exposent à plusieurs conséquences :

• suspension ou suppression des indemnités journalières par l’Assurance maladie ;
• obligation de rembourser des sommes indûment perçues ;
• difficultés en cas de contestation, faute de justificatifs médicaux suffisants.

Le respect des horaires de présence à domicile, des autorisations de sortie et des prescriptions médicales devient donc un enjeu central.

Des situations sensibles à anticiper

Certaines situations risquent de devenir plus complexes à gérer pour les salariés, notamment :

• les arrêts maladie fractionnés ou répétés ;
• les troubles psychologiques ou pathologies invisibles, parfois plus difficiles à objectiver ;
• les arrêts consécutifs à des conditions de travail dégradées.

Dans ces cas, un dialogue régulier avec le médecin traitant et une bonne connaissance de ses droits sont essentiels pour éviter toute remise en cause de l’arrêt.

Quelles obligations nouvelles pour les employeurs ?

La réforme des arrêts maladie prévue pour 2026 n’a pas seulement des conséquences pour les salariés. Elle impose également aux employeurs une gestion plus rigoureuse des absences pour raison de santé, dans un cadre juridique toujours très protecteur des salariés.

Une gestion des absences plus encadrée

Face au renforcement des contrôles et à l’encadrement des durées d’arrêt, les employeurs devront adapter leurs pratiques internes.
Cela implique notamment :

• un suivi administratif précis des arrêts maladie et de leurs renouvellements ;
• une anticipation plus fine des absences prolongées ou répétées ;
• une coordination accrue avec les services RH et, le cas échéant, la médecine du travail.

Toutefois, l’employeur ne peut en aucun cas se substituer au médecin ni remettre en cause, de sa propre initiative, la justification médicale de l’arrêt.

Le respect impératif des droits du salarié malade

Même dans un contexte de réforme, les principes fondamentaux demeurent.
L’employeur reste tenu de respecter :

• l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’état de santé ;
• l’interdiction de sanctionner un salarié en raison de son arrêt maladie ;
• l’obligation de préserver la confidentialité des informations médicales.

Toute décision prise à l’encontre d’un salarié en arrêt maladie doit être strictement étrangère à son état de santé, sous peine de contentieux prud’homal.

Le recours au contrôle médical : une faculté encadrée

L’employeur conserve la possibilité de diligenter une contre-visite médicale, notamment lorsque l’arrêt semble prolongé ou répété.
Cependant, ce recours doit être exercé avec prudence :

• il ne peut être abusif ou systématique ;
• il doit respecter les règles légales et conventionnelles ;
• ses conclusions ne permettent pas à elles seules de sanctionner le salarié.

Un usage excessif ou mal encadré du contrôle médical pourrait être interprété comme une pression injustifiée sur le salarié.

Des risques juridiques accrus en cas de mauvaise gestion

Une gestion inadaptée des arrêts maladie peut exposer l’employeur à plusieurs risques :

• contentieux pour discrimination ou harcèlement ;
• condamnation pour sanction injustifiée ;
• remise en cause d’un licenciement fondé, en apparence, sur d’autres motifs.

Dans le contexte de la réforme de 2026, la vigilance s’impose donc plus que jamais pour éviter toute décision hâtive ou juridiquement fragile.

Arrêt maladie et contentieux : quels risques juridiques ?

Le renforcement des règles applicables aux arrêts maladie à partir de 2026 risque mécaniquement d’entraîner une augmentation des contentieux, tant devant les juridictions sociales que prud’homales. Salariés et employeurs devront redoubler de vigilance pour éviter des situations juridiquement sensibles.

La contestation des décisions de l’Assurance maladie

Les contrôles renforcés peuvent conduire à des décisions de suspension ou de suppression des indemnités journalières.
Ces décisions ne sont pas définitives et peuvent être contestées par le salarié, notamment lorsque l’arrêt est médicalement justifié.

Les litiges portent généralement sur :

• l’appréciation du caractère justifié de l’arrêt ;
• la motivation insuffisante de la décision de la CPAM ;
• l’absence de prise en compte de la situation médicale réelle du salarié.

Ces contestations relèvent du contentieux de la Sécurité sociale, avec des procédures spécifiques et des délais à respecter.

Les litiges prud’homaux liés à l’arrêt maladie

Parallèlement, l’arrêt maladie demeure une source fréquente de contentieux devant le Conseil de prud’hommes, en particulier lorsque l’employeur adopte des mesures contestables.

Les situations à risque incluent notamment :

• une sanction disciplinaire fondée, directement ou indirectement, sur l’absence pour maladie ;
• un licenciement intervenu dans un contexte d’arrêt maladie prolongé ;
• une mise à l’écart du salarié à son retour, assimilable à une discrimination liée à l’état de santé.

Dans ces hypothèses, les juges examinent attentivement la chronologie des faits et la motivation réelle des décisions de l’employeur.

Le risque de requalification et de condamnation

Une mauvaise gestion de l’arrêt maladie peut conduire à des conséquences lourdes pour l’employeur :

• requalification d’une sanction ou d’un licenciement en mesure discriminatoire ;
• versement de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel ;
• nullité de certaines décisions prises pendant ou après l’arrêt maladie.

La réforme de 2026, en renforçant les contrôles et l’encadrement des arrêts, accentue la nécessité pour chaque partie de sécuriser juridiquement ses démarches.

Une réforme à anticiper dès maintenant

La réforme des arrêts maladie annoncée pour 2026 marque une évolution importante du cadre juridique applicable aux salariés et aux employeurs. Sans remettre en cause le droit fondamental à la protection de la santé, le législateur entend renforcer l’encadrement des prescriptions, la durée des arrêts et les mécanismes de contrôle.

Pour les salariés, ces évolutions impliquent une vigilance accrue dans le suivi médical de leur arrêt et le respect strict de leurs obligations. Pour les employeurs, elles imposent une gestion plus rigoureuse des absences, dans un cadre juridique qui demeure fortement protecteur des droits des salariés.

Ces changements s’inscrivent dans une logique plus large du droit du travail, où la recherche d’un équilibre entre protection sociale, prévention des abus et sécurité juridique reste centrale. À mesure que les décrets d’application viendront préciser les modalités concrètes de la réforme, il sera essentiel de suivre attentivement leur mise en œuvre.

Anticiper ces évolutions, comprendre les nouvelles règles et sécuriser ses pratiques permettra d’éviter des contentieux coûteux et de préserver des relations de travail équilibrées dans un contexte juridique en pleine mutation.