FAUTE INEXCUSABLE – HOMICIDE INVOLONTAIRE
Le 23 septembre 2002, un salarié a été victime d’un accident du travail mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.
Les ayants droits sollicitaient la reconnaissance de la faute inexcusable devant la juridiction de sécurité sociale.
La chambre sociale de la Cour de cassation considère que la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cass. soc., 11 oct. 2018, n° 17-18.712
Les ayants droits sollicitaient la reconnaissance de la faute inexcusable devant la juridiction de sécurité sociale.
La chambre sociale de la Cour de cassation considère que la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cass. soc., 11 oct. 2018, n° 17-18.712
