Travail temporaire : contestation du taux d'incapacité

Un salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, a été victime, d’un accident du travail.
 
L’entreprise utilisatrice a saisi d’un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale pour contester le taux d’incapacité permanente partielle de la victime.
 
La Cour de cassation a considéré que le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire.
 
Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission.


Cass. 2e civ., 15 mars 2018, nº 16-19.043