Transfert d'entreprise en cas de perte de marché de nettoyage
Selon l'article 7.1 de la CCN des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le transfert conventionnel des contrats de travail ne s'applique pas lorsque le marché ne concerne pas les mêmes locaux, même si les nouveaux locaux sont situés dans le même bâtiment.
Il s'agissait en l'espèce des salons d'accueil de l'aéroagare de Roissy.
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-17.021 et n° 20-17.024
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