Accueil > Droit du Travail > Santé - Sécurité - Accident du travail - Maladie professionnelle > Le salarié dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail n’a pas à être rémunéré

Le salarié dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail n'a pas à être rémunéré

L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire au salarié qui se trouve dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail en raison de la saisie de son véhicule, alors que la possession d'un véhicule, exigée par son contrat de travail, était nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Avocat à la Cour d'appel

de Paris, depuis 2014.
J’accompagne tant des employeurs
que des salariés en droit du travail.

Vous assister devant

le conseil de prud'hommes,
le tribunal des affaires de sécurité sociale
ou le tribunal correctionnel.

Un avocat basé à Paris

Pouvant plaider devant les conseils de
prud'hommes de Paris et de province.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous écrire
Avocat droit du travail - droit pénal
262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Fax. +33 (0)1 84 25 66 95
L'accueil téléphonique du cabinet est assuré sans interruption du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.