La rupture conventionnelle du contrat de travail

UNE RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD

Par la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. La commune intention de rompre le contrat de travail est nécessaire pour conclure une rupture conventionnelle. Toutefois, l'existence d'un litige au moment de la rupture n'en affecte pas la validité.

LA PROCÉDURE

Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

Un ou plusieurs entretiens préalables

Contrairement à l'entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement, aucune disposition ne prévoit l'obligation de convoquer par écrit le salarié aux entretiens préalables à la signature d'une convention de rupture conventionnelle.

Au cours du ou des entretiens, le salarié peut se faire assister :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

• soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Afin de permettre au salarié et à l'employeur de se faire assister lors de l'entretien, il convient que l'entretien soit fixé à une date assez éloignée.

Pour sa part, l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. En tout état de cause, l'assistant d'une ou des parties, lors de l'entretien, ne peut être un avocat.

La conclusion de la convention

La rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire le montant de l'indemnité spécifique de rupture, la date envisagée de la rupture du contrat ainsi que les autres clauses éventuelles.

L'indemnité spécifique de rupture

L'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement à peine de nullité de la convention.

Date de la rupture du contrat

Le contrat peut être rompu le lendemain du jour de la notification de l'acceptation de l'homologation ou, en cas de silence de l'administration, après que le délai d'instruction de 15 jours ouvrables s'est écoulé, après réception de la demande par l'administration.

La rétractation

À compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le droit à rétraction s'exerce sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

L'homologation administrative

À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation de la convention au Direccte.

Le Directe dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour s'assurer de la validité de la rupture conventionnelle.

Il s'assure pour du respect de la procédure et de la liberté de consentement des parties.