La remise de la convocation à l'entretien préalable au licenciement remise en main propre

L'alinéa 2 de l'article L.1232-2 du Code du travail dispose que la convocation à l'entretien préalable de licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un salarié sollicitait le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement au motif que son employeur lui avait remis en main propre sa convocation à un entretien préalable sans récépiss.

La Cour de cassation considère que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Dès lors, la procédure de licenciement est régulière lorsque le salarié reçoit sa convocation à l'entretien préalable en main propre, peu important l'absence de remise d'un récépissé dès lors qu'il est établi qu'il a été régulièrement convoquée audit entretien.

Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.934