La procédure de licenciement pour licenciement personnel

La procédure de licenciement pour cause personnelle débute par une convocation du salarié à un entretien préalable.

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement sous peine de voir le licenciement considéré comme étant sans cause réelle ni sérieuse.

1. LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Le licenciement disciplinaire du salarié doit respecter au surplus deux particularités :

• un délai maximum de deux mois à respecter entre la connaissance des faits fautifs et l'engagement de la procédure disciplinaire,
• un délai maximum d'un mois à respecter entre l'entretien préalable et la notification de la sanction.

2. L'ENTRETIEN PRÉALABLE

L'entretien préalable doit permettre à l'employeur d'exposer les motifs de sa décision et d'en peser les conséquences. Le salarié, quant à lui, a ainsi l'occasion de présenter sa défense.

L'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement s'impose à l'employeur même en période de suspension du contrat de travail.

Il doit nécessairement avoir lieu avant la décision de licenciement.

LA CONVOCATION À L'ENTRETIEN PRÉALABLE

La lettre convoquant un salarié à un entretien préalable doit lui indiquer sans équivoque que son licenciement est envisagé afin de permettre à l'intéressé de se préparer à l'entretien.

Pour autant, le motif ou les griefs n'ont pas à être mentionnés dans la lettre de convocation, et la lettre ne doit pas faire apparaître le licenciement comme déjà acquis

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

LA TENUE DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE

L'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel et confidentiel.

La tenue de l'entretien n'est pas obligatoire.

Dès lors, le fait que l'entretien préalable au licenciement n'ait pu avoir lieu n'entache pas la procédure d'irrégularité si ce manquement n'est pas imputable à l'employeur.

Si le salarié est en arrêt maladie, l'employeur a pour seule obligation de le convoquer régulièrement à l'entretien préalable au licenciement.

Il ne saurait être reproché à un salarié de ne pas s'être présenté à l'entretien préalable à son licenciement, dans la mesure où l'entretien préalable a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de l'employeur et les griefs qu'il invoque, ceci afin de lui permettre de faire valoir ses arguments.

Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister :

• qu'il existe ou non des représentants du personnel dans l'entreprise, par une personne appartenant au personnel de celle-ci. Il peut choisir comme assistant un autre salarié, son supérieur hiérarchique ou un représentant du personnel ;
• et, s'il n'existe pas d'institution représentative dans l'entreprise, par une personne inscrite sur une liste établie par le préfet. En revanche, il ne peut en aucun cas se faire assister par une autre personne extérieure.

Le conseiller du salarié a pour missions d'assister et de conseiller l'intéressé lors de l'entretien préalable au licenciement à titre gratuit.

Pour sa part, l'employeur peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, si cette procédure ne porte pas atteinte aux intérêts du salarié.

L'assistance doit être limitée à un nombre limité de personne, le choix de ces personnes doit avoir un rapport avec le salarié afin d'éclairer utilement l'entretien.

3. LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Le licenciement est notifié au salarié par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.

La rédaction de la lettre de licenciement est particulièrement importante dans la mesure où elle fixera les limites d'un éventuel litige prud'homal.

La date de la rupture du contrat de travail correspond au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture.

La date de présentation de la lettre marque le point de départ du préavis.

La lettre recommandée ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable.

La loi ne fixe pas la durée maximale du délai de réflexion que doit prendre l'employeur.

Néanmoins, lorsque l'employeur licencie pour des motifs disciplinaires, la lettre de licenciement doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l'entretien préalable.