La contrepartie financière à une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Une salariée, dont le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes, a conclu avec son employeur, le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle.

Le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011.

L'article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables, qui prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission.

Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce.

Cass. soc., 18 janv.2018, n°15-24.002